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CGV

CONDITIONS DE LOCATION

 

Par délégation de service public la SARL Sogeval est le gérant de chaque établissement appartenant à la commune sur laquelle il est situé.

 

1-ARRIVEE

Les locations se font à la semaine du samedi 16 heures au samedi suivant 10 heures en juillet et août. En dehors de cette période, les locations peuvent se faire pour toute durée à votre convenance. En camping, les arrivées se font après 13 heures et les départs avant 11 heures. Les jours d’arrivée sont libres. En l'absence d'un message téléphonique ou d’un mail du locataire précisant qu'il a dû différer la date de son arrivée, la location deviendra disponible 12 heures après la date mentionnée sur le contrat de location et le règlement intégral des prestations non payées demeurera exigé.

 

2-NOMBRE D’OCCUPANTS

Nous vous rappelons que chaque hébergement est proposé pour une capacité limitée de personnes. Tout dépassement de cette capacité sera refusé par la SARL Sogeval. La SARL Sogeval décline toute responsabilité lorsque le nombre de personnes occupant le modèle considéré dépasse la capacité d’accueil indiquée. Un bébé ou un enfant compte pour une personne.

Le responsable du site est habilité à refuser toute personne en surnombre, adulte ou enfant, quel que soit leur âge.

Pour la location d’emplacements de camping, le forfait 1 personne s’applique uniquement pour un campeur. A partir de 2 personnes (adulte + enfant ou adulte + adulte), le forfait 2 personnes sera appliqué automatiquement.

 

3-RESERVATION

Pour toute réservation, une «pré-réservation» est enregistrée (sous réserve de disponibilité) dès réception de l’appel du client.

Celle-ci est valable 7 jours. La réservation devient ferme à réception de l’acompte de 25 % (avec un minimum de 25 € en emplacement de camping) du prix du séjour auquel il faut ajouter le montant des frais de dossier, le montant de la prime d’assurance annulation si elle est souscrite et le bulletin de réservation signé par le client.

Toute location de hutte, de mobile home ou de bungalow est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou sous louée. Aucune modification dans le contenu de la facture ne sera acceptée à compter du règlement de l’acompte. Toute «pré-réservation» non confirmée dans un délai de 7 jours sera automatiquement annulée.

 

4-ABSENCE DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-18-4° du Code de la Consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation après avoir accepté le contrat.

 

5-REGLEMENT DU SOLDE

Pour une location le solde du séjour est à régler un mois avant le début du séjour. En cas de solde non réglé à la date convenue, la SARL Sogeval se réserve le droit de considérer l’inscription comme nulle et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues à l’article 13. Pour la location d’emplacement de camping, le solde est à régler le jour de l’arrivée sur le camping.

Le responsable est habilité à refuser l’accès au camping si le solde n’est pas réglé dès l’arrivée.

 

6-INSCRIPTION TARDIVE

En cas de réservation d’une location moins d’un mois avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée lors de la réservation.

 

7-TAXE DE SEJOUR

Les taxes de séjour, collectées par les municipalités, sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Elles sont à acquitter par le vacancier sur le lieu de séjour.

 

8-PRESTATIONS ET OBLIGATIONS

Le nettoyage de la location est à la charge du locataire. Les activités, animations et prestations, payantes ou non sont valables pour le camping et les locations.

 

9- LES PRIX COMPRENNENT

- l’accès aux sanitaires et aux douches chaudes pour les campeurs ;

- l’accès aux activités et aux animations gratuites du camping ;

- l’accès à la piscine (piscine privée du camping ou piscine municipale proche, suivant les sites) ;

- la location de l’hébergement et de son équipement (détaillé pour chaque site) pour les habitats nature.

 

10- LES PRIX NE COMPRENNNENT PAS

- les animations avec participation ;

- les taxes municipales de séjour instaurées par les communes et dont les prix varient suivant les sites ;

- le supplément animal ;

- la location de draps, matériel bébé pour les habitats nature ;

- la caution (voir conditions générales de vente)

- la caution (voir article 11).

 

11-CAUTION

En location, une caution de 200 € pour le mobilier, le matériel et le ménage vous sera demandée à votre arrivée sur votre lieu de séjour. Celle-ci sera restituée dans les 7 jours suivant la fin du séjour, sous réserve que le logement soit laissé propre et déduction faite des éventuels frais de remise en état des lieux et de la valeur du matériel manquant ou détérioré.

Le matériel de chaque hébergement fait l’objet d’un inventaire chiffré remis au client, qui est tenu de le contrôler dès son arrivée et de signaler le jour même toute anomalie. L’inventaire de chaque hébergement est disponible sur simple demande.

En cas de départ nocturne ou anticipé, sans état des lieux possible équivaut à une acceptation de la décision du responsable local sur une retenue éventuelle de tout ou partie de la caution en cas de nettoyage ou de réparation.

Le client ne peut exiger que le responsable local procède à l’inventaire en dehors des heures prévues à cet effet.

 

12-ANIMAUX FAMILIERS

Les chiens et chats sont acceptés sur tous les sites dans la limite de 2 par logement ou par emplacement (avec un supplément de 1,60 € par animal et par jour) tenus en laisse et vaccinés.

Les chiens de catégorie 1 ne sont pas acceptés sur les campings et dans les locations. Les chiens de catégorie 2 doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Le client devra être en mesure de présenter les certificats de vaccination obligatoires au responsable local, sur son lieu de séjour. Le responsable du site est habilité à refuser tout propriétaire de chiens qui ne respecterait pas cette clause.

 

13-ANNULATION

 

          13-1- Du fait de l’acheteur

 

En cas d'annulation de votre séjour, il vous sera retenu ou vous resterez à devoir les frais de location et d’assurance, et à titre de rupture de contrat :

 

En habitat nature :

- Un montant égal à 25% du coût intégral du séjour si vous annulez plus de 30 jours avant la date prévue ;

- Le montant total de votre séjour si vous annulez moins de 30 jours avant la date prévue de votre arrivée, ou si vous ne vous présentez pas à cette date.

 

En emplacement de camping :

Un montant égal à 25% du coût intégral du séjour.

 

Les courriers d'annulation doivent nous parvenir par lettre recommandée avec A.R., la date de la poste faisant foi.

 

          13-2- Du fait du vendeur

 

La SARL Sogeval peut être amenée à modifier ou annuler un séjour ou une activité en cas de participation insuffisante ou d’évènements extérieurs indépendants de sa volonté.

 

14-MODIFICATIONS

Du fait de l’acheteur. Nous acceptons toute modification de date ou de lieu de séjour dans la limite des disponibilités. Par contre, en l'absence d'un message du locataire précisant qu'il a dû différer la date de son arrivée, la location deviendra disponible 12 heures après la date mentionnée sur le contrat de location et le règlement intégral des prestations non payées demeurera exigé.

Aucune réduction ne sera consentie en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

 

Du fait du vendeur. Dans le cas où le séjour serait modifié sur des éléments essentiels avant son commencement, du fait du service de réservation où d’un prestataire, le client peut, dans un délai de 7 jours après avoir été averti :

soit mettre fin à sa réservation dans les conditions prévues à l’article 13.

- soit accepter de participer au séjour modifié en signant un avenant au contrat précisant les modifications apportées, et le cas échéant, en supportant la diminution ou l’augmentation de prix que celles-ci entraînent.

 

15-RECLAMATIONS

Toute réclamation relative aux prestations vendues doit être adressée au service de réservation au plus tard 21 jours après la fin du séjour, par lettre recommandée avec accusé de réception afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais.

Après avoir saisi le service de REVEA et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 3 mois, le client peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel.

 

 

16-ASSURANCE ANNULATION

Les garanties assurance rapatriement et annulation ne sont pas comprises dans les tarifs d’hébergement ou d’emplacement de camping. Nous pouvons vous proposer cette assurance en supplément. Nous vous conseillons vivement de la souscrire. La prime d’assurance doit être payée intégralement lors de votre réservation et n’est jamais remboursée.

 

17-REGLEMENT INTERIEUR

Tout locataire est tenu de se conformer scrupuleusement au règlement intérieur de l’établissement qui est affiché à l'entrée et dont chacun peut se procurer un exemplaire sur simple demande.

Il appartient au locataire de s'assurer convenablement pendant toute la durée de son séjour : la S.A.R.L. SOGEVAL décline toute responsabilité en cas de vol, incendie, intempéries ou en cas d'incidents divers relevant directement de la responsabilité du locataire.

 

18- SUIVI DE COMMANDE

Pour votre suivi de commande, merci de composer le 04 73 93 60 00.

 

18- RESPONSABILITE CIVILE

Vous devez être assuré en « responsabilité civile villégiature ou locations saisonnières ».

 

EXTRAIT DES CONDITIONS DE L’ASSURANCE ANNULATION PALLAS

Cabinet Sart, 61, rue du Port

33260 LA TESTE DE BUCH

L’assurance Annulation vous couvre contre les conséquences de l’annulation ou de l’interruption de votre séjour.

 

AVANT VOTRE DEPART, si l’un des événements suivants arrive :

- maladie grave ou accident grave ou encore décès atteignant :

• Vous-même ou votre conjoint (ou concubin déclaré),

• L’un de vos ascendants, descendants, gendres ou belles-filles ;

- décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur ;

- licenciement économique ;

- accident ou vol total de votre véhicule et/ou de votre caravane survenant sur le trajet (direct) pour se rendre sur le lieu du séjour.

 

PENDANT VOTRE SEJOUR, si l’un des événements ci-dessus survient et vous contraint à interrompre votre séjour.

 

EXCLUSIONS :

• Les sinistres occasionnés par la guerre étrangère, civile, grève, effets nucléaires ou radioactifs.

• Les sinistres provoqués intentionnellement par l’assuré.

• Le suicide ou la tentative de suicide de l’assuré.

• L’accident, la maladie ou le décès :

- survenant antérieurement à la date d’effet de la garantie,

- consécutif à un mauvais état de santé chronique,

- atteignant une personne âgée de plus de 80 ans sauf si son décès intervient à moins de 5 jours avant la date du début du séjour.

 

QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

• Dans les 24 heures, impérativement, avertir la direction du camping dès que vous avez connaissance d’un événement empêchant votre départ.

  • Aviser l’assureur dans les 48 heures et fournir tous les renseignements et documents par exemple, certificat médical ou tout justificatif de l’événement.

> Ou par carte

> Conseil

Réservez ou demandez des informations à votre conseiller :